Rapport d'Enquête
Lun 17 Sep - 15:55
Je m'interroge sur ce passage extrait d'un rapport d'enquête :
"DIS :
Que les renseignements qui vont suivre, pris et transmis de bonne foi dans le seul but d'assumer, en justice, la défense des intérêts légitimes du requérant, à la demande expresse de ce dernier ou de ses mandataires, sont strictement CONFIDENTIELS et destinés au seul usage du demandeur et de ses conseils,
Qu'ils …
"DIS :
Que les renseignements qui vont suivre, pris et transmis de bonne foi dans le seul but d'assumer, en justice, la défense des intérêts légitimes du requérant, à la demande expresse de ce dernier ou de ses mandataires, sont strictement CONFIDENTIELS et destinés au seul usage du demandeur et de ses conseils,
Qu'ils …
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